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Version simplifiée de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada

Préparée par la Commission Crie-Naskapie

15 août 2018

Version simplifiée de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada

Introduction

La Partie 2 du Chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee fournit un processus de négociation menant à une entente concernant la gouvernance de la Nation crie.

Le 18 juillet 2017, des représentants du gouvernement du Canada et du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et du Gouvernement de la Nation crie ont signé l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.

Le 29 mars 2018, le projet de loi C-70 – Une Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à l’autre loi a reçu la sanction royale. En conséquence, l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie et la Constitution crie entrent en vigueur et ont force de loi.

PRÉAMBULE - Contexte

Le Préambule de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada établit le contexte de ladite Entente comme ci-après :

1. Le Canada est tenu, aux termes du Chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale concernant une administration locale pour les Cris sur les Terres de catégorie IA qui leur sont attribuées.

2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Entente, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec était cette loi spéciale adoptée par le Parlement du Canada à laquelle réfère le Chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois prévoyant, pour les Cris, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries des Terres de catégorie IA, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

3. Le 21 février 2008, le Gouvernement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie, maintenant désignée comme le Gouvernement de la Nation crie, ont conclu l’Entente concernant une nouvelle relation.

4. En vertu de la partie 1 du Chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été modifiée afin, entre autres, de permettre au Gouvernement de la Nation crie d’agir à titre d’instance gouvernementale régionale sur les Terres de catégorie IA..

5. La partie 2 du Chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation prévoit un processus de négociations menant à une entente concernant la gouvernance de la Nation crie.

6. Le Canada et les Cris d’Eeyou Istchee considèrent qu’il convient de traiter, dans une telle entente, d’un régime de gouvernance crie locale et régionale sur les Terres de catégorie IA, ainsi que de certaines dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois relatives au régime des Terres de catégorie IA.

7. Donc, le Canada et les Cris d’Eeyou Istchee souhaitent conclure une entente de nation à nation qui assurera la modernisation du régime de gouvernance sur les Terres de catégorie IA envisagée, au niveau local, au Chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et prévu précédemment sous forme législative dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

8. La présente Entente n’a pas pour objet d’empêcher les Cris de bénéficier de toute mesure législative ou autre à venir au sujet du régime d’autonomie des Indiens du Canada qui est compatible avec la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la présente Entente.

PARTIE I – GÉNÉRAL

CHAPITRE 1 – INTERPRÉTATIONS

Le Chapitre I présente l’interprétation de certains mots et termes aux fins de l’Entente.

Le terme « Date d’entrée en vigueur » correspond à la date à laquelle l’Entente entre en vigueur conformément au Chapitre 31 et au Chapitre 33.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS PRINCIPALES

La présente Entente établit le régime de gouvernance crie locale et régionale sur les Terres de catégorie IA.

La Nation crie agit par l’intermédiaire des Premières nations cries et du Gouvernement de la Nation crie dans l’exercice des Compétences, Autorités, droits, pouvoirs et privilèges, et dans l’accomplissement des devoirs, fonctions et obligations, prévus à la présente Entente.

Les Compétences, Autorités, droits, pouvoirs et privilèges énoncés dans la présente Entente sont exercés conformément à la CBJNQ, à la présente Entente, à la Constitution crie et aux Lois cries.

Les dispositions de la CBJNQ l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente Entente.

En l’absence de disposition expresse à l’effet contraire dans la présente Entente, la présente Entente n’a pas pour effet d’amender, d’affecter, de modifier, de limiter ou de porter atteinte, et ne peut être interprétée comme amendant, affectant, modifiant, limitant ou portant atteinte à la CBJNQ, l’Entente concernant une nouvelle relation et l’Accord sur la Région marine d’Eeyou.

La présente Entente ne vise pas et ne porte pas atteinte aux droits, privilèges et avantages conférés aux Inuits et aux Naskapis établis par la CBJNQ et la Convention du Nord-Est québécois.

La présente Entente ne modifie en rien la Constitution du Canada.

La présente Entente et la Constitution crie ont force de loi.

Dès son entrée en vigueur, la Loi sur la gouvernance est réputée être la législation spéciale visée au Chapitre 9 de la CBJNQ et, en conjonction avec la présente Entente et la Constitution crie, elle remplace la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec relativement aux Cris, aux Premières nations cries, au Gouvernement de la Nation crie et aux Terres de catégorie IA.

La Loi sur les Indiens ne s’applique aux Premières nations cries ou aux Terres de catégorie IA que pour déterminer lesquels des Bénéficiaires Cris sont des Indiens au sens de cette loi.

PARTIE II – CONSTITUTION CRIE, LOIS ET TRIBUNAUX

CHAPITRE 3 – CONSTITUTION CRIE

La Nation crie élabore une Constitution crie qui prévoit les questions suivantes :

(a) relativement aux Premières nations cries :

i. les structures et procédures;

ii. le choix des dirigeants; et

iii. la gestion financière et la responsabilité envers leurs membres;

(b) relativement aux Premières nations cries et au Gouvernement de la Nation crie en relation avec l’exercice de leurs Compétences et Autorités respectives énoncées dans la présente Entente;

(c) la formule de modification de la Constitution crie; et

(d) toutes autres questions que la Nation crie juge essentielles ou appropriées.

Les dispositions de la CBJNQ, de la présente Entente et de la Loi sur le Gouvernement de la Nation crie l’emportent sur les dispositions incompatibles ou en conflit de la Constitution crie.

CHAPITRE 4 – LOIS ET TRIBUNAUX

A. RÈGLES DE PRÉSÉANCE

Les dispositions de la présente Entente l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la gouvernance.

À l’exception de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie-James et du Nord québécois, les dispositions de la Loi sur la gouvernance l’emportent sur les dispositions incompatibles ou en conflit de toute autre loi fédérale.

Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité ou de contradiction avec la présente Entente ou une Loi crie, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente Entente.

Par dérogation à toute autre règle de préséance contenue dans la présente Entente, les dispositions d’une Loi fédérale dans des circonstances décrites dans la présente Entente l’emportent sur les dispositions incompatibles ou en conflit d’une Loi crie.

Les Lois cries doivent être conformes à la présente Entente et à la Constitution crie. En cas d’incompatibilité ou de conflit avec les dispositions de la présente Entente ou de la Constitution crie, une Loi crie est sans force et sans effet dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.

B. PORTÉE TERRITORIALE DES LOIS

Sauf disposition contraire de la présente Entente, les Lois d’une Première nation crie peuvent s’appliquer dans les limites :

(a) des Terres de catégorie IA attribuées à la Première nation crie;

(b) des Terres de catégorie III situées dans le périmètre des Terres de catégorie IA attribuées à cette Première nation crie.

Sauf disposition contraire de la présente Entente, les Lois du Gouvernement de la Nation crie peuvent s’appliquer dans les limites :

(a) des Terres de catégorie IA;

(b) des Terres de catégorie III situées dans le périmètre des Terres de catégorie IA.

C. MISE EN APPLICATION DES LOIS CRIES

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie ont la responsabilité de faire respecter leurs Lois cries respectives, sans affecter la compétence du corps de police Eeyou Eenou.

Pour les fins de la présente Entente, le corps de police Eeyou Eenou a compétence dans les limites du territoire des Premières nations cries et du Gouvernement de la nation crie pour faire respecter les Lois cries et les lois du Canada ou du Québec qui sont applicables dans les limites de ce territoire.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie peuvent adopter des lois prévoyant :

(a) la nomination d’agents chargés de l’application de leurs Lois cries respectives qui ne sont pas appliquées par le corps de police Eeyou Eenou; et

(b) des pouvoirs de mise en application, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas plus étendus que ceux qui sont conférés par toute loi du Canada ou du Québec quant à la mise en application de lois similaires.

Si une Première nation crie ou le Gouvernement de la Nation crie nomme des agents pour appliquer ses Lois cries, ils sont responsables :

(a) de veiller à ce que les agents d’application de la loi ainsi nommés aient reçu la formation nécessaire pour être en mesure de s’acquitter de leurs fonctions; et

(b) d’établir et d’appliquer les procédures à suivre pour donner suite aux plaintes déposées contre ses agents d’application de la loi.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie peuvent, en introduisant une instance devant la Cour supérieure du Québec, faire appliquer leurs Lois cries respectives, ou empêcher ou réprimer leur violation.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie sont chargés des poursuites relatives à toute question en rapport avec leurs Lois cries respectives.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie peuvent, en introduisant une instance devant la Cour supérieure du Québec, faire appliquer leurs Lois cries respectives ou empêcher ou réprimer leur violation.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie sont chargés des poursuites relatives à toute question en rapport avec leurs Lois cries respectives.

D. RÉGIME JUDICIAIRE APPLICABLE AUX LOIS CRIES

La preuve de toute Loi crie peut se faire, dans toute instance, par la production de sa copie certifiée conforme par un individu autorisé par la Première nation crie concernée ou le Gouvernement de la Nation crie, le cas échéant, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature de cet individu ou sa qualité officielle.

Un membre d’une Première nation crie ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’une loi ou d’une résolution de la Première nation crie pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.

Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes.

E. INFRACTIONS

Quiconque contrevient à une Loi crie commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines qui y sont prévues.

Quiconque contrevient à une Loi crie est coupable d’une infraction et punissable et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est assujetti à la peine établie dans la Loi crie.

L’Entente établit les dispositions des infractions punissables en vertu d’une Loi crie.

Une Loi crie peut prescrire une procédure sommaire, notamment un régime de contraventions ou le recours à des constats d’infraction pour la poursuite des infractions à cette loi et pour les questions de procédure connexes.

La mise en œuvre de la procédure sommaire est assujettie à la conclusion d’une entente entre le Gouvernement de la Nation crie et le Québec.

F. ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

La Cour du Québec a compétence pour connaître des poursuites des infractions aux Lois cries.

De plus, les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 18.0.9 de la CBJNQ ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées par une Loi crie et par certaines dispositions du Code criminel en ce qui a trait au vagabondage, aux voies de fait simples, à l’introduction par effraction, au fait de tuer ou blesser des animaux et à la cruauté envers les animaux.

G. AVIS OBLIGATOIRE

Sauf si la Première nation crie visée a reçu préalablement un avis conformément au présent article de l’Entente, une disposition d’une de ses lois ne peut être déclarée inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérante, y compris au regard de la Charte canadienne des droits et libertés.

Sauf si le Gouvernement de la Nation crie a reçu préalablement un avis conformément au présent article de l’entente, une disposition de la CBJNQ, de la présente Entente ou d’une de ses lois ne peut être déclarée inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérante, y compris au regard de la Charte canadienne des droits et libertés.

H. AUTRES SUJETS

Sauf disposition contraire de la présente Entente, les Lois cries ne s’appliquent pas au Canada ni au Québec.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie peuvent adopter par référence une Loi fédérale ou une Loi provinciale dans des matières qui relèvent de leur Compétence respective.

La Compétence d’une Première nation crie et celle du Gouvernement de la Nation crie, telles qu’énoncées dans la présente Entente, ne s’étend pas au droit criminel, à la procédure criminelle, à la Propriété intellectuelle, aux langues officielles du Canada, à l’aéronautique, à la navigation et marine marchande ni aux relations et conditions de travail.

Pour une plus grande certitude, il est entendu que la Compétence des Premières nations cries et du Gouvernement de la Nation crie relativement à une matière prévue dans la présente Entente comprend la Compétence de faire, de modifier et d’abroger des lois, y compris des dispositions pour leur application, et le pouvoir de faire toutes autres choses qui se rattachent nécessairement à l’exercice de leur Compétence respective.

Une Loi d’une Première nation crie, ainsi qu’une Loi du Gouvernement de la Nation crie prise en application en vertu de la présente Entente peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

Les Lois cries peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie établissent un mécanisme afin que les individus qui ne sont pas des Cris et qui résident sur les Terres de catégorie IA puissent contribuer aux décisions de la Première nation crie concernée et du Gouvernement de la Nation crie qui portent atteinte directement et de façon importante à leurs droits et leurs intérêts.

Chaque Première nation crie et le Gouvernement de la Nation crie font en sorte que ces derniers individus aient accès aux mécanismes d’appel interne et de recours établis à l’égard des décisions qui affectent directement et considérablement leurs droits et intérêts.

PARTIE III – PREMIÈRES NATIONS CRIES

CHAPITRE 5 – GÉNÉRAL

A. CONTINUATION DES PREMIÈRES NATIONS CRIES

À la Date d’entrée en vigueur, les bandes cries constituées en administrations locales en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, sont par les présentes continuées en tant que Premières nations cries distinctes et dotées de la même personnalité morale. Ces Premières nations cries peuvent être désignées officiellement par leurs noms cris, français ou anglais, comme suit :

1. Whapmagoostui Aeyouch, Première Nation de Whapmagoostui, Whapmagoostui First Nation;
2. Chisasibi Eeyouch, Nation Crie de Chisasibi, Cree Nation of Chisasibi;
3. Wemindji Eeyou, Nation Crie de Wemindji, Cree Nation of Wemindji;
4. Wapanoutauw Eeyou, Nation Crie d’Eastmain, Cree Nation of Eastmain;
5. Waaskaahiikanish Iiyiyuuch Niishtam e Itaskaanesitwaau, Les Cris de la Première Nation de Waskaganish, The Crees of the Waskaganish First Nation;
6. Nemaskauw Iinuuch, Nation Crie de Nemaska, Cree Nation of Nemaska;
7. Waswanipi Eenouch, Première nation crie de Waswanipi, Cree First Nation of Waswanipi;
8. Mistissini Iinuuch, Nation crie de Mistissini, Cree Nation of Mistissini;
9. Ouje Bougoumou Eenuch, Nation crie d’Oujé-Bougoumou, Ouje Bougoumou Cree Nation.

Une Première nation crie peut adopter une loi pour modifier la version française, anglaise ou crie de sa désignation.

B. MEMBRES DES PREMIÈRES NATIONS CRIES

Sont membres d’une Première nation crie les Bénéficiaires cris inscrits, ou admissibles à l’être, sur la liste de la communauté relative à la Première nation crie conformément au Chapitre 3 de la CBJNQ.

La personne qui, sans être Bénéficiaire cri, était jusqu’au 3 juillet 1984, membre d’une bande antérieure crie mentionnée au paragraphe 12(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur, ou jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 12.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, un Indien, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, faisant partie de la collectivité connue sous le nom de Cris d’Oujé-Bougoumou, sous réserve de la Constitution crie, a la qualité de membre de la Première nation crie qui est substituée à la bande antérieure crie mentionnée dans la présente ou de la Nation crie d’Oujé-Bougoumou, selon le cas, pour les fins décrites dans le paragraphe 5.4 (c) de l’Entente.

Si ladite personne qui n’est pas Bénéficiaire cri, est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois du Québec, elle a la qualité d’électeur de la Première nation crie qui est substituée à la bande antérieure crie ou d’électeur de la Nation crie d’Oujé-Bougoumou, selon le cas, pour les fins décrites dans le paragraphe 5.4 (d) de l’Entente

Si ladite personne qui n’est pas Bénéficiaire cri, est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas déclarée mentalement incapable par les lois du Québec, la qualité d’électeur de la Première nation crie qui est substituée à la bande antérieure crie ou d’électeur de la Nation crie d’Oujé-Bougoumou, selon le cas, pour les fins du droit de suffrage sur toute question mise aux voix en assemblée ordinaire ou extraordinaire ou par référendum de la Première nation crie, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée aux Chapitre 10, Chapitre 11, Chapitre 12 ou Chapitre 13.

Les Inuits de Chisasibi ont, sous réserve de la Constitution crie, la qualité de membres de la Nation crie de Chisasibi pour les fins décrites dans le paragraphe 5.5 (a) de l’Entente.

Les Inuits de Chisasibi ont la qualité d’être résidents des Terres de catégorie IA de la Nation Crie de Chisasibi pour certaines fins.

Les Inuits de Chisasibi, s’ils sont âgés d’au moins dix-huit ans et ne sont pas déclarés mentalement incapables par les lois du Québec, ont le droit de suffrage à chaque élection de la Nation crie de Chisasibi pour les fins décrites dans le paragraphe 5.5 (c) de l’Entente.

C. MISSION ET POUVOIRS DES PREMIÈRES NATIONS CRIES

(a) La Première nation crie a pour mission : d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur ses Terres de catégorie IA;

(b) d’assurer l’usage, la gestion, l’administration et la réglementation relatifs à ses terres ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent;

(c) de régir les octrois de droits et d’intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles;

(d) de réglementer l’usage des bâtiments qui se trouvent sur ces terres;

(e) d’utiliser, de gérer et d’administrer ses deniers et autres éléments d’actif;

(f) de promouvoir le bien-être général de ses membres;

(g) de promouvoir et assurer le développement communautaire et les œuvres de bienfaisance au sein de la communauté;

(h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres de la Première nation crie, pour les autres personnes résidant sur les Terres de catégorie IA ainsi que pour les personnes résidant sur les Terres de catégorie III;

(i) de préserver et promouvoir la culture, les valeurs et les traditions cries;

(j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la CBJNQ et la présente Entente lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure crie en vertu de la Loi sur les Indiens.

La Première nation crie a, sous réserve de la présente Entente, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.

La Première nation crie ne peut se livrer, directement ou indirectement, à des activités commerciales que dans le cadre :

(a) de la gestion et de l’administration des Terres de catégorie IA et des ressources naturelles qui s’y trouvent, ou des bâtiments et autres immeubles qui se trouvent sur ces terres;

(b) de la prestation de services publics sur ces terres ou aux personnes qui y résident.

Toutefois, la Première nation crie peut détenir des actions de personnes morales exerçant des activités commerciales.

D. CONSEIL

Le conseil de la Première nation crie est un groupe permanent dont les membres occupent leur poste conformément à une loi visée de la Première nation crie et à la Constitution crie.

La Première nation crie exerce ses Compétences, Autorités, droits, pouvoirs et privilèges et accomplit ses devoirs, fonctions et obligations.

Le conseil prend ses décisions par résolution, sauf pour le cas où il lui est imposé de le faire par une loi.

CHAPITRE 6 – LOIS CONCERNANT LE GOUVERNEMENT LOCAL

En exerçant une Compétence établie dans la présente Entente, la Première nation crie doit respecter les dispositions de la présente Entente et de la Constitution crie.

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Première nation crie peut, à des fins de bonne administration locale et en vue d’assurer le bien-être général de ses membres, adopter des lois concernant les Terres de catégorie IA et sans limiter le caractère général de ce qui précède, a les Compétences d’adopter des Lois dans les domaines suivants :

(a) l’administration des affaires et la gestion interne de la Première nation crie, y compris, pour plus de certitude, les questions suivantes décrites dans le paragraphe 6.2 (a) de l’Entente et comme il est prévu plus en détail dans la Constitution crie;

(b) l’élection et le mandat des membres du conseil, comme il est prévu plus en détail dans la Constitution crie;

(c) les modalités des appels d’offres et celles des attributions de marchés en relation à la présente;

(d) l’accès à l’information;

(e) la réglementation de bâtiments notamment de la construction, de l’entretien, de la réparation et de la démolition de ceux-ci du point de vue de la protection de la santé et de la sécurité publiques;

(f) la santé et l’hygiène;

(g) l’ordre et la sécurité publics;

(h) la protection de l’environnement, y compris des ressources naturelles;

(i) la prévention de la pollution;

(j) la définition, la surveillance et l’interdiction des nuisances;

(k) l’imposition à des fins locales, mais sans recours à l’impôt sur le revenu ni l’assujettissement du Canada ou du Québec : des intérêts sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées; des occupants et des locataires de ces terres;

(l) sous réserve du paragraphe (2), mise en place et prestation de services locaux, notamment pour ce qui est des adductions d’eau, des égouts, de la protection anti-incendie, des loisirs, des activités culturelles, des routes, de l’enlèvement et de l’élimination des ordures, de l’éclairage, du chauffage, de l’énergie, des transports, des communications ou du déneigement, ainsi que la tarification des droits d’usage correspondants;

(m) la voirie, la circulation et les transports;

(n) l’exercice d’activités commerciales et professionnelles et l’exploitation d’entreprises;

(o) les parcs et les loisirs;

(p) la planification de l’aménagement des terres et des ressources;

(q) le zonage;

(r) la chasse, la pêche et le trappage et la protection de la faune et de la flore.

La Loi d’une Première nation crie sur la tarification des droits d’usage peut établir des distinctions justes entre différentes catégories d’usagers et différentes catégories de terres bénéficiaires.

En l’absence d’un accord sur la coordination fiscale négocié avec le Canada et, le cas échéant, avec le Québec, la Compétence visée à l’alinéa (1)k) est exercée uniquement à l’égard des Cris.

La Première nation crie peut accepter que les impôts et les droits d’usage respectivement prévus aux alinéas (1) k) et l) soient acquittés sous forme non pécuniaire.

La Première nation crie présente au comité conjoint dont fait mention le Chapitre 24 de la CBJNQ, les projets de loi qu’elle se propose d’adopter en application du paragraphe (r), suffisamment de temps avant la date envisagée pour leur adoption pour que le comité puisse lui présenter ses observations, lesquelles ne la lient pas.

PARTIE IV – GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE SUR LES TERRES DE CATÉGORIE IA

CHAPITRE 7 – MISSION DU GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE SUR LES TERRES DE CATÉGORIE IA

Le Gouvernement de la Nation crie a pour mission sur les Terres de catégorie IA :

(a) d’agir à titre d’instance gouvernementale régionale sur les Terres de catégorie IA;

(b) d’exercer sa Compétence à l’égard des matières prévues à la présente Entente;

(c) d’utiliser, de gérer et d’administrer les deniers et d’autres éléments d’actif;

(d) de promouvoir le bien-être général des membres des Premières nations cries;

(e) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions des membres des Premières nations cries.

Pour une plus grande certitude, il est entendu que le Gouvernement de la Nation crie peut assumer les responsabilités fédérales, dont le Gouvernement de la Nation crie et le gouvernement du Canada conviennent, qui sont énoncées dans la CBJNQ, tout autre accord ou toute loi fédérale ou qui découlent d’un programme du gouvernement du Canada.

CHAPITRE 8 – LOIS CONCERNANT LE GOUVERNEMENT RÉGIONAL

Le Gouvernement de la Nation crie exerce les Compétences prévues à la présente Entente conformément aux dispositions applicables de la Loi sur le Gouvernement de la Nation crie ainsi qu’aux procédures prévues à la Constitution crie.

A. CÉLÉBRATION DU MARIAGE

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois sur les aspects suivants du mariage :

(a) la reconnaissance de la célébration du mariage par des pratiques traditionnelles et la codification des formes cries de mariage traditionnel;

(b) la désignation d’individus habilités à célébrer les mariages.

B. BIENS MATRIMONIAUX

Sous réserve des paragraphes 8.4 et 8.5 de l’Entente, le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois qui s’appliquent :

(a) pendant la relation conjugale,

(b) en cas d’échec de la relation conjugale, ou

(c) au décès de l’un des époux ou conjoints de fait,

(d) relativement aux aspects suivants des immeubles matrimoniaux situés sur les Terres de catégorie IA.

C. LANGUE, CULTURE ET HÉRITAGE DES CRIS

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour protéger et promouvoir la langue, la culture, les sites patrimoniaux, la toponymie, les artefacts et les sites archéologiques et de sépulture des Cris.

Les dispositions du Chapitre 16 de la CBJNQ et de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis l’emportent sur les dispositions incompatibles ou en conflit des Lois du Gouvernement de la Nation crie adoptées en application du présent article.

D. ENTENTE DE MISE EN OEUVRE AVEC LE QUÉBEC

L’exercice par le Gouvernement de la Nation crie d’une Compétence visée aux articles 8.2, 8.3 et 8.6 est assujettie à la conclusion d’ententes entre le Gouvernement de la Nation crie et le Québec concernant les mesures appropriées de mise en œuvre.

E. SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir – pour la protection de la santé et de la sécurité publiques – les bâtiments utilisés à des fins de logement ou de gouvernance régionale, notamment leur construction, entretien, réparation et démolition.

F. SERVICES D’HYGIÈNE ESSENTIELS

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir les services d’hygiène essentiels – notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides – ainsi que la santé et l’hygiène en ce qui a trait à ces services et au logement.

G. SERVICES ANTI-INCENDIE

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir la mise en place et la prestation des services anti-incendie.

H. ENVIRONNEMENT

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois pour régir la protection de l’environnement, y compris les ressources naturelles, et la prévention de la pollution.

I. NORMES

Les normes fixées par les Lois du Gouvernement de la Nation crie relatives à la santé et à la sécurité publique, aux services anti-incendie et à l’environnement doivent être au moins aussi strictes quant à leurs effets que celles prévues par les Lois fédérales et les Lois provinciales d’application générale relatives à ces matières.

Les dispositions des Lois du Gouvernement de la Nation crie relatives à ces matières l’emportent sur les dispositions incompatibles des Lois d’une Première nation crie ou en conflit avec ces Lois.

Toutefois, les normes fixées par une Loi d’une Première nation crie qui sont plus strictes quant à leur effet que celles fixées par une Loi du Gouvernement de la Nation crie l’emportent sur les dispositions incompatibles de cette dernière ou en conflit avec cette dernière.

J. TAXATION

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois concernant la taxation directe de Cris à l’intérieur de ses limites territoriales afin de percevoir des revenus pour les fins du Gouvernement de la Nation crie.

En l’absence d’un accord sur la coordination fiscale négociée avec le Canada et, le cas échéant, avec le Québec, la Compétence visée au présent article est exercée conformément aux principes et paramètres déterminés par le Gouvernement de la Nation crie.

PARTIE V – RÉGIME DES TERRES

CHAPITRE 9 – DROITS DE RÉSIDENCE ET D’ACCÈS

A. GÉNÉRAL

Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une Terre de catégorie IA si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu au présent Chapitre 9.

L’exercice des droits de résidence ou d’accès visés dans le présent Chapitre est assujetti aux lois adoptées par la Première nation crie pour régir l’exercice des droits de résidence ou d’accès sur ses Terres de catégorie IA.

B. DROITS DE RÉSIDENCE

Les individus suivants ont le droit de résider sur les Terres de catégorie IA attribuées à la Première nation crie :

(a) les membres de la Première nation crie;

(b) les conjoints des membres, au sens de l’article 28.2; et

(c) la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

En plus, les personnes suivantes peuvent résider sur les Terres de catégorie IA d’une Première nation crie :
(a) les personnes à qui la Première nation crie a donné, soit simplement par écrit, soit par une loi, une autorisation à cet effet;

(b) les personnes qui ont une autorisation à cet effet aux termes d’une concession;

(c) l’administrateur nommé en application de la Constitution crie;

(d) les personnes qui exercent des fonctions publiques ou administratives agréées par la Première nation crie ou qui se livrent à des études scientifiques ainsi agréées.

La Première nation crie peut interdire aux personnes visées à l’alinéa (d) précédent de résider sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées dans le cas où leur nombre risquerait de modifier notablement la composition démographique de la communauté.

Les personnes qui ne sont pas des Bénéficiaires Cris et qui exerçaient, jusqu’au 11 novembre 1975, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées en Terres de catégorie IA peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

Les personnes qui ne sont pas des Bénéficiaires Cris et qui exerçaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention complémentaire de la Bande d’Oujé-Bougoumou, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées en Terres de catégorie IA attribuées à la Bande d’Oujé-Bougoumou et qui ont continué de résider ou d’occuper les terres jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 104(1.1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec peuvent continuer à résider ou occuper ces terres en vertu de ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

C. DROITS D’ACCÈS

Les personnes suivantes ont le droit d’accès aux Terres de catégorie IA :

(a) les Bénéficiaires Cris;

(b) les conjoints de ces Bénéficiaires cris; et

(c) la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

Les personnes qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie V de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, étaient membres d’une bande antérieure crie de la Loi sur les Indiens, mais sans être des Bénéficiaires Cris, ont le droit d’accès aux Terres de catégorie IA attribuées à la Première nation crie dont elles ont qualité de membres.

Les personnes qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 105(2.1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, étaient des Indiens, au sens de la Loi sur les Indiens, et faisaient partie de la collectivité connue sous le nom de Cris d’Oujé-Bougoumou, sans être des Bénéficiaires Cris, ont le droit d’accès aux Terres de catégorie IA attribuées à la Nation crie d’Oujé-Bougoumou.

Les Inuits de Chisasibi ont le droit d’accès aux Terres de catégorie IA attribuées à la Nation crie de Chisasibi.

De plus, les personnes suivantes peuvent avoir accès aux Terres de catégorie IA attribuées à la Première nation crie, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :

(a) les personnes autorisées par un organisme d’État ou autre organisme public à y exercer une fonction publique, à y établir ou assurer un service public, à y construire ou exploiter des installations publiques ou à y effectuer des levés techniques;

(b) les titulaires de droits ou d’intérêts accordés, en vertu de la partie VIII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sur ces terres ou sur des bâtiments qui s’y trouvent;

(c) les titulaires d’une autorisation d’exploitation forestière commerciale visée au paragraphe 111(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

(d) les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 114 ou 115 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

(e) les personnes à qui la Première nation crie a donné, soit simplement par écrit, soit par une loi de la Première nation crie, une autorisation à cet effet.

Le public a accès aux installations publiques mentionnées à l’article 63 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, dans le cas où tout ou partie de ces installations se trouve sur des Terres de catégorie IA.

D. INFRACTION

La Première nation crie peut adopter des lois pour prévoir que commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la ou les peines prévues dans ces lois quiconque :

(a) entrave illégalement l’exercice des droits de résidence ou d’accès visés au présent Chapitre 9;

(b) réside, pénètre ou demeure sur des Terres de catégorie IA sans être titulaire d’un droit de résidence ou d’accès visé au présent Chapitre 9.

CHAPITRE 10 – DROITS DES PREMIÈRES NATIONS CRIES, DU QUÉBEC ET DES TIERS CONCERNANT LES TERRES DE LA CATÉGORIE IA

A. NUE-PROPRIÉTÉ

Le Québec conserve la nue-propriété des Terres de catégorie IA.

Sous réserve des autres dispositions de la présente Entente, la Première nation crie a l’usage et le bénéfice exclusifs des Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées et des ressources naturelles qui s’y trouvent; à ce titre, elle dispose sur ces terres et ressources des droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance d’un propriétaire et peut les exercer à toutes fins utiles, notamment communautaires, commerciales, industrielles ou résidentielles.

B. DÉPÔTS DE STÉATITE

La Première nation crie a, sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées, la propriété de tous les dépôts de stéatite et des autres matériaux analogues qui sont utilisés dans les travaux d’art et d’artisanat traditionnels des Cris.

C. RESSOURCES FORESTIÈRES

La Première nation crie a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du Québec, les droits ou permis de coupe prévus par la loi provinciale.

La Première nation crie ne peut autoriser quiconque à exploiter commercialement les ressources forestières des Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées qu’après approbation donnée conformément à la Constitution crie.

Sous réserve des Lois d’une Première nation crie adoptées concernant l’usage des ressources forestières, les membres de la Première nation crie peuvent faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, des ressources forestières des Terres de catégorie IA qui sont attribuées à la Première nation crie.

D. GRAVIER

La Première nation crie titulaire d’un permis délivré par le Québec peut, dans les conditions précisées par le permis, faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, du gravier ainsi que des autres matériaux analogues.

E. DROITS RELATIFS AUX MINÉRAUX ET DROITS TRÉFONCIERS

Sous réserve des autres dispositions de la présente Entente, le Québec conserve la propriété de tous les droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les Terres de catégorie IA.

Sous réserve de droits d’exploitation minière préexistants des tiers décrits au paragraphe 10.5 de l’Entente, aucun droit relatif aux minéraux ou autre droit tréfoncier sur les Terres de la Catégorie IA d’une Nation crie ne peut être accordé ou exercé et aucun minéral ou autre matériel ou substance tréfoncier ne peut être miné ou extrait de ces terres sans le consentement de la Première nation crie et le versement d’une indemnisation à la première Nation crie telle que convenue par la Première nation crie.

Les points qui suivent exigent une approbation conformément à la Constitution crie :

(a) l’octroi par la Première nation crie du consentement;

(b) l’octroi du droit ou de l’intérêt dans ses Terres de la Catégorie IA en lien avec l’octroi du consentement; et

(c) l’accord par la Première nation crie quant à la nature et le montant de l’indemnisation.

Quand les Terres de la catégorie IA sont utilisées aux fins d’exploitation minière, la Première nation crie concernée reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage :

(a) des terres de superficie égale, s’il ne s’agit pas d’exploration; ou

(b) s’il s’agit d’exploration, un montant équivalent à celui qui est versé au Québec pour un usage comparable des terres de celle-ci.

F. DROITS ET INTÉRÊTS ACQUIS SUR LES TERRES DE CATÉGORIE IA

Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant le 3 juillet 1984 et octroyé par écrit par le Québec avant le 11 novembre 1975 sur des terres ultérieurement constituées en Terres de catégorie IA aux termes de la CBJNQ, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de Terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à cette date ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du paragraphe 117(1.1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la Convention complémentaire de la Bande d’Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en Terres de catégorie IA attribuées à la Bande d'Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de Terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la Date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

CHAPITRE 11 - EXPROPRIATION PAR LE QUÉBEC

Dans le présent Chapitre 11, « autorité » s’entend du Québec ou de tout organisme public investi du pouvoir d’expropriation en vertu des lois du Québec.

L’autorité ne peut procéder à l’expropriation des Terres de catégorie IA ou d’un intérêt sur ces terres que conformément aux dispositions du présent Chapitre 11.

La Loi sur l’expropriation régit, sauf incompatibilité avec la présente Entente, les expropriations effectuées en application du présent Chapitre 11, et la présente Entente l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.

Sous réserve des autres dispositions du présent Chapitre 11, l’autorité peut exproprier en pleine propriété des Terres de catégorie IA, y établir des servitudes ou exproprier les bâtiments qui y sont situés. Cette faculté ne peut toutefois s’exercer qu’aux fins de la mise en place des ouvrages et des services publics suivants :

(a) travaux d’infrastructures, notamment construction de voies de communication régionales, de ponts, d’aéroports, réalisation d’ouvrages maritimes, de protection et d’irrigation;

(b) services normalement assurés par les administrations locales ou municipales, notamment en ce qui concerne les adductions d’eau, les égouts, les usines d’épuration et de traitement et la protection anti-incendie;

(c) équipements collectifs notamment pour l’électricité, le gaz et le pétrole, ainsi que pour le téléphone et les autres modes de télécommunication;

(d) gazoducs ou oléoducs et lignes de transport d’énergie;

(e) services ou construction d’ouvrages analogues à ceux mentionnés aux alinéas a) à d) et mis en place conformément aux lois du Québec.

Dans le cas d’un ouvrage visé à l’alinéa (d), l’expropriation ne peut s’effectuer qu’aux conditions suivantes : l’autorité n’a pas réussi, malgré des efforts sérieux, à obtenir, pour un coût inférieur ou sensiblement équivalent à celui de l’implantation de l’ouvrage sur des Terres de catégorie IA, que celui-ci soit implanté : soit sur des Terres de catégorie III, soit sur des Terres de catégorie II; et il est prévu d’implanter l’ouvrage le plus loin possible du centre des zones résidentielles situées sur des Terres de catégorie IA, et, de toute façon, à au moins huit kilomètres de ce centre.

L’autorité ne peut, par voie d’expropriation, qu’établir des servitudes et dans des circonstances exceptionnelles exproprier les terres en pleine propriété.

Sauf lorsque l’expropriation vise une fin et un service qui profite directement aux membres d’une Première nation crie, la Première nation crie a le droit de recevoir de l’autorité l’indemnité prévue au présent article.

La Première nation crie a le droit de recevoir, à titre d’indemnité pour des terres expropriées pour une fin mentionnée dans la présente section, des terres de superficie égale.

La Première nation crie a le droit de recevoir, pour les servitudes établies à l’une des fins visées, une indemnité pécuniaire dont le montant doit être approuvé conformément à la Constitution crie.

La Première nation crie a le droit, à son choix, de recevoir, pour les terres expropriées en pleine propriété à l’une des fins visées, soit une indemnité foncière consistant en des terres de superficie égale, soit une indemnité pécuniaire, soit une indemnité mixte foncière et pécuniaire. La nature et le montant de l’indemnité doivent être approuvés conformément à la Constitution crie.

L’autorité fait mention, dans l’avis d’expropriation, du caractère d’avantage direct, pour les membres de la Première nation crie en tant que communauté ou pour une partie considérable des Terres de catégorie IA qui ont été attribuées à la Première nation crie.

En cas de désaccord entre une Première nation crie et l’autorité d’expropriation sur le caractère d’avantage direct pour les membres de la Première nation crie à titre de collectivité ou à une portion significative des Terres de catégorie IA de la Première nation crie ou en cas de désaccord sur l’appartenance de la structure ou du service à une fin visée dans la présente section, la question est tranchée par le Tribunal administratif du Québec, sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

Lorsqu’une Première nation crie a droit à une indemnisation foncière ou lorsqu’elle a choisi une indemnisation foncière totale ou partielle, les règles précisées dans l’article 11.8 de l’Entente s’appliquent.

Le Canada et le Québec prennent sans délai les mesures nécessaires pour reclasser en Terres de catégorie IA, les terres expropriées dont l’autorité n’a plus besoin pour l’objet de l’expropriation, que la Première nation crie ait ou non reçu à cette occasion une indemnité foncière. Ce reclassement est subordonné à une demande présentée à cet effet par la Première nation crie sur résolution approuvée conformément à la Constitution crie. Le cas échéant, les terres accordées à titre d’indemnité sont reclassées dans leur précédente catégorie.

Lorsque l’indemnité est payable en entier ou partiellement en argent et que les parties ne peuvent pas s’entendre sur l’indemnisation, le montant est fixé par le Tribunal administratif du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation, sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

Dans tous les cas d’expropriation en vertu du présent Chapitre 11, le démarrage des travaux nécessités par la réalisation de l’objet de l’expropriation peut se faire à l’issue d’un délai de soixante jours suivants, selon le cas, la signification de l’avis d’expropriation (lorsque la Première nation crie n’a pas contesté le droit d’exproprier) ou le jugement définitif sur le droit d’exproprier (lorsque la Première nation crie a contesté ce droit), même si les négociations relatives à l’indemnité n’ont pas encore abouti.

Les Terres de catégorie IA qui ont été expropriées en pleine propriété en vertu du présent Chapitre 11, cessent de faire partie des Terres de catégorie IA dans les situations décrites dans le paragraphe 11.12 de l’Entente.

CHAPITRE 12 – OCTROI DE DROITS ET D’INTÉRÊTS SUR LES TERRES DE CATÉGORIE IA ET LES BÂTIMENTS QUI S’Y TROUVENT

Dans le présent Chapitre 12, « bail » correspond à tout bail à l’exclusion des baux emphytéotiques; et « transfert » correspond à tout transfert direct ou indirect, à l’exclusion des transferts par testament ou par succession ab intestat.

Pour l’application du présent Chapitre 12, la modification du contrôle réel d’une personne morale — pourvu que ce ne soit pas à la suite d’un testament ou d’une succession ab intestat — titulaire de droits ou d’intérêts sur les Terres de catégorie IA emporte transfert de ces droits ou intérêts.

Sauf incompatibilité avec la présente Entente ou les dispositions de l’acte de concession, il faut s’en rapporter au Code civil du Québec et au Code civil du Bas-Canada en ce qui a trait à la nature et à l’étendue des droits ou intérêts.

Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des Terres de catégorie IA.

La Première nation crie peut, sous réserve des autres dispositions du présent Chapitre 12 :

(a) consentir un bail, un usufruit, une servitude, un droit de superficie ou un autre droit d’usage ou d’occupation sur les Terres de catégorie IA qui lui ont été attribuées;

(b) consentir un bail, un bail emphytéotique ou un usufruit, un droit de propriété, de copropriété, d’usage ou de résidence, un autre droit d’usage ou d’occupation, ou, sous réserve de l’approbation des électeurs de la Première nation crie prévue par la Loi sur la gouvernance, une hypothèque ou autre charge sur les bâtiments lui appartenant et situés sur les Terres de catégorie IA qui lui ont été attribuées.

Les concessions visées à l’alinéa (a) ne peuvent être accordées pour une durée de plus de soixante-quinze ans.

Les concessions d’au moins dix ans octroyées en vertu de l’alinéa (a) à des fins non résidentielles n’ont d’effet que si elles sont approuvées conformément à la Constitution crie.

Les durées à prendre en compte pour l’application comprennent toute période de reconduction prévue dans le titre accordant les concessions correspondantes.

Les concessions ou autorisations visées au présent Chapitre 12 n’ont d’effet que si elles sont octroyées par écrit par la Première nation crie et acceptées par écrit par la personne à qui elles sont octroyées.

Sauf disposition contraire du titre octroyant par écrit une concession prévue au présent Chapitre 12 :

(a) la durée d’une concession accordée à des fins non résidentielles est de un an, sauf en matière de propriété ou de copropriété de bâtiments;

(b) la durée d’une concession accordée à un particulier à des fins résidentielles est de cinquante ans, sauf en matière de propriété ou de copropriété de bâtiments;

(c) la Première nation crie peut résilier la concession en cas de non-exercice du droit ou de l’intérêt pendant cinq ans consécutifs;

(d) la concession accordée est assortie des droits accessoires nécessaires à son exercice normal;

(e) la concession accordée ne comporte pas :

i. le droit d’accession,

ii. le droit de reconduction,

iii. le droit de résidence,

iv. le droit de transférer ultérieurement, en tout ou en partie, un droit ou intérêt foncier à autrui, ni, sauf s’il s’agit d’un droit de superficie, le droit de construire un bâtiment, d’en avoir la propriété ou de le laisser en place sur les terres octroyées,

v. dans le cas d’un droit ou d’un intérêt foncier,

(a) le droit de transférer ultérieurement, en tout ou en partie, à autrui les droits ou intérêts à des fins non résidentielles;

(b) le droit de construire ou de posséder un édifice sur les terres ou autrement d’avoir un édifice situé sur les terres, sauf dans le cas d’un droit de superficie.

Le bénéficiaire d’une concession octroyée par la Première nation crie sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées ne peut, sauf autorisation explicite donnée à cette fin dans l’acte de concession ou ultérieurement, y pratiquer la pêche commerciale ou y exploiter une pourvoirie.

L’autorisation, qu’elle soit donnée dans l’acte de concession ou ultérieurement, de faire usage des Terres de catégorie IA pour y pratiquer la pêche commerciale ou y exploiter une pourvoirie est subordonnée à son approbation conformément à la Constitution crie.

Pour l’application du présent Chapitre 12, le droit de superficie est un droit immobilier par l’exercice duquel son titulaire, le « superficiaire », peut construire des bâtiments sur les terres assujetties au droit et en être propriétaire.

L’octroi, les modalités, l’expiration et les autres matières concernant le droit de superficie sont détaillés dans l’alinéa 12.7 de l’Entente.

Le transfert total ou partiel des droits ou intérêts octroyés sur des terres à des fins résidentielles n’a d’effet que s’il est autorisé par la Première nation crie, que l’autorisation soit donnée dans l’acte d’octroi du droit ou ultérieurement.

S’il s’agit des mêmes droits, mais octroyés à des fins non résidentielles, leur transfert n’a d’effet que si l’autorisation est assortie d’une approbation donnée conformément à la Constitution crie, donnée dans l’acte d’octroi du droit ou ultérieurement et approuvée conformément à la Constitution crie.

Dans le cas des droits ou intérêts de Terres de catégorie IA d’une Première nation crie considérés comme transférés à une personne morale du fait de la modification de son contrôle réel font retour à la Première nation crie dès la date de la modification si celle-ci n’a pas fait au préalable l’objet de l’autorisation de la Première nation crie.

La Première nation crie doit consulter le ministère ou l’organisme du Québec ou la personne désignée par le Québec le Gouvernement de la Nation crie et le Ministre avant d’autoriser des personnes qui ne sont pas :

(a) Bénéficiaires Cris,

(b) organismes composés en majorité de Bénéficiaires Cris; ou

(c) parties à la CBJNQ à entreprendre des projets d’intérêt régional ou provincial sur les Terres de catégorie IA de la Première nation crie.

La Première nation crie est tenue d’affecter les Terres de catégorie IA nécessaires à la prestation des services communautaires qu’assurent le Québec, ses représentants ou ses mandataires, notamment en matière de routes, d’écoles, d’hôpitaux ou de postes de police et autres services similaires.

La Première nation crie est tenue d’affecter les Terres de catégorie IA nécessaires à la prestation de services ou à l’exercice d’activités par le Gouvernement de la Nation crie.

L’affectation des terres par la Première nation crie à ces fins se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal d’un dollar.

Les droits ou intérêts sur les Terres de catégorie IA ne peuvent s’acquérir par prescription.

CHAPITRE 13 – ABANDONS PAR LES PREMIÈRES NATIONS CRIES

Une Première nation crie peut faire un abandon, une cession, mais seulement au profit du Québec et seulement conformément au présent Chapitre 13.

Une cession peut soit être inconditionnelle ou elle peut être assujettie à des modalités et conditions contenues dans l’acte d’abandon.

Les conditions de validité de l’abandon sont les suivantes :

(a) approbation de la Première nation crie;

(b) signature de l’acte d’abandon par la Première nation crie;

(c) déclaration écrite de l’agent responsable de la réalisation du référendum pour certifier les résultats du scrutin pris sur la cession et l’acte d’abandon ont été soumis au Ministre;

(d) prise par le gouverneur en conseil d’un décret portant transfert au Québec de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’Acte d’abandon; et

(e) acceptation par le Québec, dans les six mois suivant la date de signature de l’Acte d’abandon ou dans le délai supérieur précisé dans l’Acte : de l’abandon et du transfert de la part du Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’Acte d’abandon.

L’abandon prend effet à la date de l’acceptation par le Québec et à la date dudit transfert du Canada, à moins qu’une date ultérieure soit précisée dans l’Acte d’abandon, dans lequel cas, la date de prise d’effet de l’abandon correspond à cette date ultérieure.

L’abandon exige l’approbation des électeurs de la Première nation crie par référendum avec un vote positif d’au moins soixante-cinq pour cent.

Le préavis dudit référendum doit être livré, posté et transmis de la façon décrite dans les paragraphes 13.4 (2) et (3) de l’Entente.

L’existence de droits et intérêts détenus, sur des Terres de catégorie IA ou sur des bâtiments qui y sont situés, par d’autres titulaires que la Première nation crie ne constitue pas en soi un empêchement à l’abandon.

Sauf accord contraire entre la Première nation crie et le Québec, la prise d’effet de l’abandon entraîne l’extinction de tous droits ou intérêts, excepté ceux du Québec, sur les Terres de catégorie IA visées par l’abandon et sur les bâtiments qui y sont situés.

Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des Terres de catégorie IA ou sur des bâtiments qui y sont situés dont les droits et les intérêts sont éteints, ont le droit de recevoir de la Première nation crie une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits. En cas de désaccord entre la Première nation crie et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon une Loi du Gouvernement de la Nation crie adoptée en application du Chapitre 15 comme s’il s’agissait de droits expropriés par la Première nation crie.

Lorsqu’une Première nation crie a approuvé un abandon, elle doit soumettre au Ministre, l’attestation écrite établie par le responsable du référendum des résultats du scrutin et un Acte d’abandon signé par au moins deux membres du conseil de la Première nation crie et donnant les éléments de l’abandon.

Lorsque le Ministre a reçu l’attestation écrite nécessaire et l’Acte d’abandon d’une Première nation crie, le gouverneur en conseil prend un décret portant transfert au Québec de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’Acte d’abandon, sous réserve des conditions précisées dans l’Acte d’abandon.

À la date de prise d’effet de l’abandon, les terres en cause cessent d’appartenir à la catégorie IA.

Dans les soixante jours suivant la date de prise d’effet de l’abandon, la Première nation crie fait enregistrer l’Acte d’abandon auprès du service d’enregistrement constitué en application du Chapitre 14.

CHAPITRE 14 – SERVICE DE L’ENREGISTREMENT DES TERRES

Est constitué par la présente, un service chargé de l’enregistrement des droits ou intérêts sur les Terres de catégorie IA et sur les bâtiments qui s’y trouvent.

Toutes les inscriptions faites au service d’enregistrement constitué en vertu de la Loi sur les Cris et Naskapis du Québec pour des Terres de catégorie IA avant la Date d’entrée en vigueur sont réputées avoir été faites en vertu de la présente Entente.

Les Parties déterminent, dans les trois (3) ans de la Date d’entrée en vigueur, les modalités appropriées pour le transfert, du Ministre au gouvernement de la Nation crie, de l’autorité, de la surveillance, de l’administration et de l’opération du service d’enregistrement.

Les droits ou intérêts octroyés sur les Terres de catégorie IA, ou sur les bâtiments qui y sont situés, après la Date d’entrée en vigueur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont enregistrés conformément aux dispositions énoncées à l’Annexe B. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas :

(a) aux autorisations d’une Première nation crie visées au paragraphe 10.3 (2);

(b) aux droits ou intérêts d’une Première nation crie visés à l’alinéa 10.5 (5)b);

(c) à un droit conféré aux fins d’exploitation minière selon les droits visés à l’article 10.6 ou 10.7 de l’Entente; et

(d) aux servitudes établies par l’autorité visée au Chapitre 11.

Les hypothèques accordées après l’entrée en vigueur du présent Chapitre 14 sur des intérêts eux-mêmes détenus sur des Terres de catégorie IA ou sur les bâtiments qui y sont situés n’ont d’effet sur ces intérêts que si elles sont enregistrées conformément aux modalités et aux conditions énoncées à l’Annexe B.

Les dispositions régissant le service de l’enregistrement des droits et intérêts sur les Terres de catégorie IA et sur les bâtiments qui s’y trouvent sont énoncées à l’Annexe B.

La Première nation crie dépose auprès du service de l’enregistrement une copie des actes accompagnés des attestations de l’approbation donnée par les électeurs, s’il y a lieu, correspondant aux :

(a) plans d’aménagement du territoire ou plans d’utilisation des ressources visés à l’article 6.3;

(b) lois de zonage pris en application de l’article 6.4;

(c) autorisations visées au paragraphe 10.3 (2);

(d) octrois par une Première nation crie visés à l’alinéa 10.5 (5)b);

(e) concessions octroyées par une Première nation crie conformément à l’article 12.3; et

(f) autorisations d’une Première nation crie visées à l’article 12.8, sous réserve de l’approbation des électeurs de la Première nation crie lorsqu’une telle approbation est exigée par la Constitution crie.

CHAPITRE 15 – EXPROPRIATION PAR LA PREMIÈRE NATION CRIE

La Première nation crie peut, dans le cadre de lois adoptées en vertu du présent Chapitre 15, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les Terres de catégorie IA qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

(a) des droits ou intérêts du Canada ou du Québec;

(b) des droits visés aux articles 114 ou 115 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, jusqu’à la Date d’entrée en vigueur, et par la suite, des droits visés aux articles 10.6 ou 10.7 de l’Entente; et

(c) des servitudes établies par l’autorité en vertu de la partie VII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, jusqu’à la Date d’entrée en vigueur, et par la suite, des servitudes établies par l’autorité en vertu du Chapitre 11 de l’Entente.

La faculté d’expropriation conférée à la Première nation crie par le présent Chapitre 15 ne porte pas atteinte à sa faculté d’acquérir des droits ou intérêts immobiliers de gré à gré sous le régime de la présente Entente.

La Première nation crie est tenue d’indemniser les titulaires des droits ou intérêts expropriés en vertu du présent Chapitre 15.

Le Gouvernement de la Nation crie peut adopter des lois afin de fixer les normes de fond et de forme applicables aux expropriations autorisées par le présent Chapitre 15 et, notamment, prévoir :

(a) la procédure d’expropriation en particulier touchant la prise de possession, la prise de possession forcée et le transfert de titre;

(b) les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la détermination de son montant et ses modalités de versement;

(c) les cas de contestation :

i. de la faculté d’expropriation,

ii. du droit à l’indemnité,

iii. du montant de l’indemnité.

PARTIE VI – RELATIONS FISCALES

CHAPITRE 16 – GÉNÉRAL

En l’absence de disposition expresse à l’effet contraire dans la présente Partie VI, la présente Entente n’affecte et ne modifie ni les ententes de financement existantes ni les arrangements financiers existants entre les Cris et le Canada.

Dans le cadre de la négociation d’une entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation et au plus tard deux ans avant la fin de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation, le Canada et les Cris négocient une entente de financement d’une durée de douze ans (2028 à 2040) en ce qui concerne le financement pour les éléments qui suivent :

(a) les coûts supplémentaires encourus par le Gouvernement de la Nation crie pour la mise en œuvre de la présente Entente et pour les dépenses et les fonctions courantes du Gouvernement de la Nation crie en vertu de la présente Entente;

(b) la prise en charge par le Gouvernement de la Nation crie des Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées pendant la durée de l’entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation;

(c) les coûts d'immobilisation, de fonctionnement et d’entretien (y compris l’assurance) et tous les autres coûts pour les Installations des bandes au-delà de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation;

(d) le financement pour le fonctionnement et l’entretien;

(e) les subventions annuelles d’immobilisations pour les communautés cries.

La présente entente de financement est guidée par les dispositions de la présente Partie VI.

Au plus tard deux ans avant la fin de la durée de l’entente de financement, le Canada et les Cris se rencontrent afin de négocier une entente destinée à succéder à cette entente.

La Compétence du Gouvernement de la Nation crie prévue à la présente Entente ou l’exercice d’une telle Compétence par celui-ci ne crée ni n’implique, en soi, une obligation financière pour le Canada ou une responsabilité d’offrir un service de la part du Canada, à moins d’entente entre le Canada et le Gouvernement de la Nation crie.

CHAPITRE 17 – FINANCEMENT

A. FINANCEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ENTRETIEN ET LES SUBVENTIONS ANNUELLES D’IMMOBILISATIONS

Simultanément à la signature de la présente Entente, les Cris et le Canada renouvellent :

(a) l’entente portant le nom « Operations and Maintenance Funding Transfer Payment Agreement » pour la période à partir de la Date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2028, selon les mêmes modalités prévues à l’entente « Operations and Maintenance Funding Transfer Payment Agreement (2013- 2018) » conclue entre les Cris et le Canada; et

(b) l’entente portant le nom « Agreement regarding Annual Capital Grants to the Quebec Cree Communities » pour la période à partir de la Date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2028, selon les mêmes modalités prévues à l’entente « Agreement regarding Annual Capital Grants to the Quebec Cree Communities (2013-2018) » conclue entre les Cris et le Canada.

Avant l’expiration de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation, les Cris et le Canada négocient le renouvellement de l’entente « Operations and Maintenance Funding Transfer Payment Agreement » et de l’entente « Agreement regarding Annual Capital Grants to the Quebec Cree Communities » pour la période du 1^er avril 2028 au 31 mars 2040. Le renouvellement pour cette période est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues dans les ententes de renouvellement respectives et précédentes.

B. FINANCEMENT POUR DES POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DE GOUVERNANCE SUPPLÉMENTAIRES

Tel que déjà convenu entre le Canada et les Cris dans l’Entente concernant une nouvelle relation, à partir de la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, le financement pour tout coût supplémentaire encouru par le Gouvernement de la Nation crie pour la mise en œuvre de la présente Entente et pour les dépenses et les fonctions courantes du Gouvernement de la Nation crie en vertu de la présente Entente, a déjà été fourni par le biais de l’Entente concernant une nouvelle relation.

Au plus tard deux ans avant la fin de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation, le Canada et les Cris commencent des négociations afin de conclure une entente pour déterminer le financement requis de la part du Canada en ce qui a trait aux objets mentionnés à l’article précédent pour la période de douze ans suivant la fin de la durée de l’Entente concernant une nouvelle relation (2028 à 2040).

Lorsque le Canada transfert ou délègue au Gouvernement de la Nation crie l’administration d’un programme ou d’un service fédéral par le biais de la présente Entente ou après la Date d’entrée en vigueur, le Canada et le Gouvernement de la Nation crie négocient les modalités du transfert ou de la délégation ainsi que le financement lié à ce programme ou service et les coûts administratifs associés.

Le Québec est invité à participer aux négociations, pour autant que les domaines de compétence du Québec sont concernés et qu’un financement est requis de la part du Québec.

C. FINANCEMENT POUR LES RESPONSABILITÉS FÉDÉRALES À LA CBJNQ QUI SONT ASSUMÉES

Le financement requis de la part du Canada en ce qui a trait aux Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées pendant la durée de douze ans de l’entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation (2028 à 2040), tel que déterminé en vertu de l’article 10.13 de l’Entente concernant une nouvelle relation, fait partie de l’entente sur le financement visée à l’article 16.2 de l’Entente.

CHAPITRE 18 – AUTRES DISPOSITIONS

A. REVENUS AUTONOMES

Le financement requis de la part du Canada pour les éléments énoncés ci-après fait l’objet d’une contribution de revenus autonomes des Cris (« Contribution de revenus autonomes ») appliquée, pour la période de 2028 à 2040, conformément aux paramètres spécifiques concernant les revenus autonomes énoncés à l’Annexe C :

(a) Association des trappeurs cris (CBJNQ, al. 28.5.6);

(b) Association crie de pourvoirie et de tourisme (CBJNQ, al. 28.6.2);

(c) Association crie d’artisanat autochtone (CBJNQ, al. 28.7.5);

(d) centre communautaire dans chaque communauté crie (CBJNQ, sous al. 28.11.1a));

(e) services d’hygiène essentiels dans chaque communauté crie (CBJNQ, sous al. 28.11.1(b));

(f) services de protection contre les incendies dans chaque communauté crie (CBJNQ, sous al. 28.11.1c)); et

(g) coûts supplémentaires encourus par le Gouvernement de la Nation crie pour la mise en œuvre de la présente Entente.

Le Canada et les Cris déterminent les montants liés aux alinéas précédents a) à g) et ces montants forment une base de dépenses pour les fins de la Contribution de revenus autonomes.

Le Canada fournit au Gouvernement de la Nation crie le financement pour la base de dépenses visée dans le premier paragraphe du présent Chapitre, sous réserve de la déduction potentielle de toute Contribution de revenus autonomes applicable, tel que prévu à l’Annexe C.

B. CRÉDITS PARLEMENTAIRES

Tout financement à être fourni par le Canada en vertu de la présente Entente est assujetti à un crédit voté par le Parlement pour l’exercice financier pour lequel ce financement est fourni. Le Canada recommande au Parlement ces crédits avant ou simultanément à la réalisation des conditions pour tout tel financement à être fourni.

PARTIE VII – AUTRES SUJETS

CHAPITRE 19 – TRAITEMENT FISCAL

Sous réserve du Chapitre 9 de la CBJNQ, la Loi sur la gouvernance recommandée au Parlement prévoit les exemptions fiscales énoncées aux articles 187 et 188 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

CHAPITRE 20 – INSAISISSABILITÉ DES BIENS

Sous réserve du Chapitre 9 de la CBJNQ, la Loi sur la gouvernance recommandée au Parlement prévoit les exemptions en matière d’insaisissabilité énoncées aux articles 189 à 193 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

CHAPITRE 21 – LIAISON ET MISE EN OEUVRE

A. COMITÉ DE LIAISON PERMANENT CRIS-CANADA

Dès la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, le Comité de liaison permanent Cris-Canada exerce le même mandat que celui prévu au Chapitre 8 de l’Entente concernant une nouvelle relation en ce qui a trait à la présente Entente.

Durant cette période, les dispositions du Chapitre 8 (Comité de liaison permanent Cris-Canada) de l’Entente concernant une nouvelle relation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute question soumise au Comité de liaison permanent Cris-Canada relativement à la présente Entente.

Après l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, le Comité de liaison permanent Cris-Canada continue d’exister et opère conformément aux dispositions de la présente sous division A.2 du présent Chapitre 21.

La délégation fédérale au Comité de liaison permanent Cris-Canada comprendra :

(a) le représentant principal du fédéral à un niveau de sous-ministre adjoint nommé par le Ministre; et

(b) d’autres représentants du Ministère et d’autres ministères ou agences fédéraux, qui peuvent participer de temps à autre, tels que déterminés par le Représentant principal du fédéral.

La délégation crie au Comité de liaison permanent Cris-Canada comprendra :

(a) le représentant principal de la Nation crie nommé par le Gouvernement de la Nation crie; et

(b) d’autres représentants du Gouvernement de la Nation crie qui peuvent participer de temps à autre, tels que déterminés par le Représentant principal de la Nation crie.

Le Comité de liaison permanent Cris-Canada aura le mandat suivant :

(a) d’agir à titre de forum d’échange et de coordination entre la Nation crie et le Canada afin de renforcer leurs relations;

(b) d’assurer la mise en œuvre harmonieuse de la présente Entente, de la CBJNQ et de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation;

(c) d’agir à titre de forum entre la Nation crie et le Canada afin de trouver des solutions mutuellement acceptables à :

i. tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Entente, ou toute autre entente que les parties à une telle entente consentent par écrit à assujettir à ce forum;

ii. tout différend impliquant le Canada et découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la CBJNQ ou de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation;

iii. toute autre question que le Représentant principal du fédéral et le Représentant principal de la Nation crie conviennent de référer au Comité.

À la demande du Gouvernement de la Nation crie ou du Canada, les Parties tenteront de tenir une réunion du Comité de liaison permanent Cris-Canada à titre de réunion conjointe avec le Comité de liaison permanent Cris-Québec créé en vertu de la Paix des braves afin de discuter des questions qui peuvent toucher le Canada, le Québec et la Nation crie.

B. COMITÉ DE MISE EN OEUVRE

Dès que possible, et au plus tard trois (3) mois après la Date d’entrée en vigueur, le Comité de liaison permanent Cris-Canada doit constituer, sous son égide, un Comité de mise en œuvre composé d’un représentant de chaque Partie.

Le Comité de mise en œuvre doit :

(a) surveiller et rendre compte de la mise en œuvre de la présente Entente;

(b) aider le Comité de liaison permanent Cris-Canada à assurer la mise en œuvre harmonieuse de la présente Entente;

(c) faire l’examen du Plan de mise en œuvre et préparer un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente Entente, et fournir ce rapport aux Parties;

(d) établir ses propres procédures internes, sous réserve de l’approbation du Comité de liaison permanent Cris-Canada; et

(e) effectuer toutes autres activités auxquelles les Parties peuvent convenir par écrit.

C. PLAN DE MISE EN OEUVRE

Le Plan de mise en œuvre :

(a) énonce les activités nécessaires à la mise en œuvre des sujets énoncés à l’article 21.18, désigne la personne à qui incombent les obligations et établit le calendrier de réalisation des activités;

(b) précise les modalités de modification, de renouvellement ou de prolongement du Plan de mise œuvre;

(c) traite des autres sujets convenus entre les Parties;

(d) ne crée pas d’obligations juridiques; et

(e) ne modifie aucun droit ni aucune obligation prévu dans la présente Entente.

Le Plan de mise en œuvre traite des sujets suivants :

(a) la Constitution crie;

(b) le mécanisme de participation des individus non Cris à certaines décisions des Premières nations cries et du Gouvernement de la Nation crie;

(c) le service d’enregistrement;

(d) l’entente de financement d’une durée de douze ans (2028 à 2040) et les ententes constituantes;

(e) la création de nouvelles Premières nations cries;

(f) les artéfacts cris;

(g) les obligations juridiques internationales du Canada;

(h) la Commission Crie-Naskapie;

(i) tout autre sujet dont le Canada et le Gouvernement de la Nation crie conviennent de traiter dans le Plan de mise en œuvre.

Le Plan de mise en œuvre prend effet à la Date d’entrée en vigueur et a une durée de douze (12) ans. Si les Parties en conviennent, elles peuvent le renouveler ou le proroger.

CHAPITRE 22 – PROCESSUS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Dès la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, les dispositions du Chapitre 9 (Processus de résolution des différends) de l’Entente concernant une nouvelle relation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout différend entre le Gouvernement de la Nation crie et le Canada découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Entente.

Après l’expiration de l’Entente concernant une nouvelle relation, le processus de résolution des différends prévu auparavant au Chapitre 9 de l’Entente concernant une nouvelle relation continue de s’appliquer et opère conformément aux dispositions du présent Chapitre 22.

Les Parties conviennent de faire tous les efforts au moyen de la collaboration et de la consultation pour résoudre de façon mutuellement acceptable les différends concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la présente Entente, de la CBJNQ ou de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation.

Les seules parties autorisées à présenter des différends pour résolution en vertu du présent processus de résolution des différends sont le Canada et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) ou le Gouvernement de la Nation crie (individuellement une « Partie autorisée » ou collectivement les « Parties autorisées »).

Faisant suite à des discussions au Comité de liaison permanent Cris-Canada ne réglant pas le sujet, une Partie autorisée ou les Parties autorisées agissant conjointement peuvent renvoyer l’un ou l’autre des sujets suivants à la médiation :

(a) tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Entente ou de toute autre entente que les parties à une telle entente consentent par écrit à assujettir au présent Chapitre;

(b) tout différend impliquant le Canada et découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la CBJNQ ou de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation; et

(c) tout autre sujet que les Parties autorisées conviennent de renvoyer à la médiation.

Si le Comité de liaison permanent Cris-Canada ne traite pas d’un différend dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son renvoi au Comité, ou si le différend ainsi renvoyé est traité par le Comité dans ce délai, mais qu’il n’est pas résolu par le Comité dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son renvoi, ou dans un délai prolongé convenu par écrit entre les Parties autorisées, l’une ou l’autre ou les deux Parties autorisées entreprendront la médiation.

Les Parties autorisées feront de leur mieux pour nommer des représentants pour les fins de médiation d’un différend qui ont l’autorité suffisante pour résoudre le différend ou qui ont un accès immédiat à une telle autorité.

Les articles 22.9 à 22.12 du Chapitre 22 de la présente Entente décrivent le processus de médiation que les Parties doivent suivre.

Si le différend n’est pas réglé par l’entremise de la résolution, une Partie autorisée peut, dans un délai de quarante-cinq (45) jours de la fin non fructueuse de la médiation, et avec l’autorisation écrite de l’autre Partie autorisée, choisir de confier le différend à l’arbitrage.

Toutefois, aucun différend ayant trait à :

a. la Partie VI (Relations fiscales) de la présente Entente ou toute autre entente à laquelle celle-ci réfère; ou

b. tout transfert financier du Canada en vertu de la CBJNQ, de la présente Entente ou de toute entente destinée à succéder à l’Entente concernant une nouvelle relation et, en particulier, concernant l’établissement de montants de financement ne peut être renvoyé à l’arbitrage.

Les articles 22.14 à 22.17 du Chapitre 22 de la présente Entente décrivent le processus d’arbitrage que les Parties doivent suivre.

CHAPITRE 23 – CRÉATION DE NOUVELLES PREMIÈRES NATIONS CRIES

La constitution formelle d’une nouvelle Première nation crie est assujettie à la conclusion d’ententes entre le Gouvernement de la Nation crie et le Canada et le Québec.

CHAPITRE 24 – ARTÉFACTS CRIS

À la demande du Gouvernement de la Nation crie, le Canada doit faire des efforts raisonnables pour faciliter l’accès du Gouvernement de la Nation crie :

(a) aux restes humains de Cris et aux objets de sépulture connexes, y compris ceux qui sont détenus dans des collections publiques et privées; et

(b) aux artéfacts cris, dont ceux qui sont détenus dans des collections privées. 

CHAPITRE 25 – OBLIGATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES DU CANADA

Dans le présent Chapitre, rien n’amende, n’affecte, ne modifie, ne limite ou ne porte préjudice ni n’est interprété de façon à amender, affecter, modifier, limiter ou porter préjudice à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ou à l’Accord sur la Région marine d’Eeyou ou aux droits des Cris en vertu de ceux-ci.

Avant d’exprimer son consentement d’être lié par un Traité international qui donnerait lieu à une nouvelle Obligation juridique internationale, le Canada consulte le Gouvernement de la Nation crie séparément ou par l’entremise d’un autre forum, selon le cas, si le respect de la nouvelle Obligation juridique internationale serait susceptible de porter atteinte à un droit du Gouvernement de la Nation crie ou d’une Première nation crie en vertu de la présente Entente.

Si le Canada informe le Gouvernement de la Nation crie que le Canada est d’avis qu’une Loi crie adoptée en vertu de la présente Entente ou qu’une autre autorité gouvernementale du Gouvernement de la Nation crie ou d’une Première nation crie exercée en vertu de la présente Entente peut empêcher le Canada de se conformer à une Obligation juridique internationale, le Canada et le Gouvernement de la Nation crie discutent de la manière dont la loi ou autre exercice d’autorité gouvernementale peut être modifié afin de permettre au Canada de se conformer à l’Obligation juridique internationale.

Les discussions et les consultations avec un organisme international à ce sujet sont menées par le Canada et le Gouvernement de la Nation crie de la manière décrite dans le présent Chapitre.

CHAPITRE 26 – COMMISSION CRIE-NASKAPIE

La Commission Crie-Naskapie a pour mission, relativement aux Cris, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente Entente et de la Constitution crie, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de la présente Entente ou de la Constitution crie, le tout applicable conformément aux dispositions du paragraphe 165(2) à l’article 170 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur ainsi que tout ajustement approprié, compte tenu des dispositions de la présente Entente.

Durant la période d’élaboration de la Loi sur la gouvernance, les Parties examinent, en collaboration avec la Nation naskapie de Kawawachikamach, le rôle de la Commission Crie-Naskapie prévue à la Partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur compte tenu, entre autres, de la nécessité d’éviter les chevauchements avec les mécanismes ou les organismes prévus à la présente Entente. Il est entendu que le financement de la Commission Crie-Naskapie par le Canada est discuté directement entre eux.

CHAPITRE 27 – INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pour l’application de la législation fédérale en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les renseignements que le Gouvernement de la Nation crie ou qu’une Première nation crie fournit au Canada à titre confidentiel sont réputés être des renseignements reçus ou obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement.

CHAPITRE 28 – SUCCESSIONS

Le présent Chapitre 28 ne s’applique qu’à la succession d’un Bénéficiaire cri décédé après la Date d’entrée en vigueur et domicilié, au moment de son décès, sur des Terres de catégorie IA.

Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un Bénéficiaire cri décédé font partie de ses héritiers légitimes.

Constitue un testament valide :

(a) l’acte établi conformément aux lois du Québec;

(b) tout écrit signé par un Bénéficiaire cri ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.

Les actes relatifs à l’acceptation ou au règlement d’une succession, ou à la renonciation à une succession :

(a) composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des Terres de catégorie IA, ou

(b) intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale, ne doivent pas obligatoirement être authentiques, par dérogation au Code civil du Québec, mais doivent être en la forme énoncée à l’Annexe D.

Les père et mère d’un Bénéficiaire cri sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des Terres de catégorie IA.

La tutelle s’exerce conjointement. Toutefois, en cas de décès ou d’incapacité légale d’un tuteur ou de défaut par celui-ci d’agir avec la diligence voulue, l’autre peut l’exercer seul.

En cas de décès ab intestat d’un Bénéficiaire cri qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.

Le conseil de famille peut décider de la disposition des biens traditionnels du défunt et charger une personne consentante de donner suite à sa décision.

Le conseil de famille d’un Bénéficiaire cri décédé se compose :

(a) du conjoint;

(b) des enfants majeurs et des représentants légaux des enfants mineurs;

(c) des père et mère.

Faute de survivants parmi les personnes mentionnées plus haut, le conseil de famille du défunt se compose de trois de ses parents majeurs considérés comme les plus proches selon les lois du Québec et résidant habituellement dans le « territoire » au sens donné à ce mot à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois.

Lorsque le conseil de famille est incapable d’en arriver à une décision sur la disposition de la propriété traditionnelle du défunt, il peut demander au conseil de la Première nation crie à laquelle appartenait le défunt de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

Le conseil de la Première nation crie du défunt se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

Le conseil de la Première nation crie du défunt se substitue au conseil de famille lorsqu’au moment du décès du Bénéficiaire cri, l’un ou l’autre des cas suivants existe :

(a) absence de parents survivants,

(b) impossibilité de former le conseil de famille,

(c) défaut par le conseil de famille de se réunir dans l’année suivant le décès.

Une disposition de toute propriété traditionnelle d’un Bénéficiaire cri décédé par le conseil de famille du défunt en vertu du présent Chapitre cède la propriété en question au récipiendaire au moment où le récipiendaire prend possession de la propriété, et toute dette relative à cette propriété devient alors la responsabilité du récipiendaire.

Lorsqu’une personne désignée par le conseil de famille d’un Bénéficiaire cri décédé, pour recevoir la propriété traditionnelle du défunt en vertu du présent Chapitre 28, en cas de renonciation de la part du cessionnaire désigné avant sa mise en possession et en l’absence d’une nouvelle désignation par le conseil de famille dans les six mois suivant la renonciation, il est disposé des biens traditionnels selon les lois du Québec applicables en matière de succession ab intestat.

CHAPITRE 29 – GÉNÉRAL

Dans le cas où une personne qui doit, aux termes de la présente Entente ou des lois adoptées en son application, apposer sa signature à un document ne sait pas écrire, sa marque constitue sa signature si :

(a) elle est apposée au document en présence d’un témoin sachant écrire;

(b) le témoin appose sa signature au document à côté de la marque.

Le chef et le secrétaire de la Première nation crie sont d’office commissaires aux serments dans le cadre de la présente Entente ou des lois pris en son application, en plus des personnes autorisées à agir à ce titre par d’autres lois fédérales ou provinciales.

Ni le chef ni le secrétaire de la Première nation crie ne peuvent exiger de droits ou autres redevances au titre de leurs fonctions de commissaires aux serments.

Le secrétaire de la Première nation crie peut délivrer des copies certifiées conformes des lois, résolutions ou autres documents officiels de la Première nation crie.

Le trésorier de la Première nation crie peut délivrer des copies ou extraits certifiés conformes des livres comptables ou registres financiers de la Première nation crie.

Dans le cas où les documents originaux sont admissibles en preuve, leurs copies certifiées conformes le sont également, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

PARTIE VIII – DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 30 – MODIFICATION À LA CBJNQ

Le Gouvernement de la Nation crie ne consent à aucune modification, remplacement ou abrogation des paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.4 ou 11.2.7 de la CBJNQ sans le consentement préalable et écrit du Canada, agissant raisonnablement.

Les Cris et le Canada signent une Convention complémentaire en vue de modifier la CBJNQ afin d’assurer sa cohérence avec la présente Entente. Cette Convention complémentaire comporte, notamment :

(a) une modification au Chapitre 9 de la CBJNQ prévoyant que, dès son entrée en vigueur, la Loi sur la gouvernance, est réputée être la législation spéciale visée au Chapitre 9 de la CBJNQ et, en conjonction avec la présente Entente et la Constitution crie, elle remplace la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, relativement aux Cris, aux Premières nations cries, au Gouvernement de la Nation crie et aux Terres de catégorie IA;

(b) toute autre modification au Chapitre 9 et aux autres dispositions de la CBJNQ pouvant être requise.

CHAPITRE 31 – RATIFICATION

A. GÉNÉRAL

La présente Entente et la Constitution crie doivent être approuvées et ratifiées conformément au présent Chapitre.

La présente Entente prend effet et est juridiquement opposable à toute personne dès qu’elle est ratifiée par les Parties.

La Constitution crie prend effet et est juridiquement opposable à toute personne au même moment que la présente Entente.

B. RATIFICATION PAR LES CRIS

Après que la présente Entente a été paraphée par les négociateurs en chef du Canada et des Cris, le Gouvernement de la Nation crie :

(a) met à la disposition des Cris, un résumé de la présente Entente, de la Constitution crie et du processus de ratification énoncé dans le présent Chapitre;

(b) met à la disposition des Cris la présente Entente et la Constitution crie pour consultation par les Cris.

Le Gouvernement de la Nation crie prépare un registre des activités réalisées pour la consultation avec les Cris et, à la demande du Canada, lui en fournit une copie.

Suite à la réalisation des activités mentionnées pour la consultation avec les Cris, la ratification par les Cris de la présente Entente et de la Constitution crie exige :

(a) l’adoption par le Gouvernement de la Nation crie, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et chacune des Premières nations cries d’une résolution approuvant la présente Entente et la Constitution crie;

(b) la signature par le Président/Grand chef et le Vice-président/Vice grand chef du Gouvernement de la Nation crie/Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) de la présente Entente; et

(c) la signature par chacune des Premières nations cries, agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé, de l’engagement concourant joint à la présente Entente par lequel chacune d’elles reconnaît qu’elle est liée par les dispositions de la présente Entente et qu’elle est représentée par le Gouvernement de la Nation crie et le Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) pour les fins de la présente Entente.

La résolution du Gouvernement de la Nation crie, du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de chacune des Premières nations cries :

(a) est substantiellement conforme au texte prévu à l’Annexe E;

(b) est présentée au conseil du Gouvernement de la Nation crie, au conseil d’administration du Grand Conseil des cris (Eeyou Istchee) et au conseil de chacune des Premières nations cries, à une rencontre du conseil ou du conseil d’administration ouverte au public; et

(c) pour être approuvée, exige la majorité des voix des membres du conseil ou du conseil d’administration présents lors du vote.

C. RATIFICATION PAR LE CANADA

La ratification de la présente Entente par le Canada exige :

(a) que la présente Entente soit signée par un ministre autorisé à le faire par le conseil des ministres fédéral; et

(b) l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance qui donne effet à la présente Entente.

CHAPITRE 32 – INDEMNISATION

Les GCC(EI)/GNC indemnisent et tiennent le Canada franc à l’égard de toute réclamation, demande, action, responsabilité ou tout dommage ou coût que le Canada pourrait encourir en vertu d’une décision judiciaire qui est devenue définitive, découlant du processus de ratification de la présente Entente conformément au Chapitre 31.

CHAPITRE 33 – LÉGISLATION

Le Canada recommande au Parlement la Loi sur la gouvernance qui prévoit, entre autres :

(a) que la présente Entente :

i. s’entend de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le Gouvernement du Canada, avec ses modifications éventuelles;

ii. est approuvée, mise en vigueur, déclarée valide et a force de loi; et

iii. est opposable aux Parties et à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir;

(b) que la Constitution crie :

i. est mise en vigueur et a force de loi; et

ii. est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir;

(c) qu’une Loi crie adoptée conformément à la présente Entente et à la Constitution crie a force de loi et est opposable à toute personne et entité et que celles-ci peuvent s’en prévaloir; et

(d) les modifications corrélatives à ses lois, en particulier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, afin d’assurer leur cohérence avec la présente Entente, le tout conformément aux autres dispositions de la présente Entente.

Le Canada fera de son mieux pour recommander la Loi sur la gouvernance sans délai après la signature de la présente Entente.

Le Canada consulte les GCC(EI)/GNC durant la rédaction de la Loi sur la gouvernance.

Le Canada consulte le Gouvernement de la Nation crie concernant toutes modifications éventuelles à la Loi sur la gouvernance avant de les soumettre au Parlement.

CHAPITRE 34 – AVIS

Tout avis, communication ou consentement à être donné dans le cadre de la présente Entente sera par écrit et sera remis en personne ou par messager, transmis par télécopieur, transmis par courriel ou posté par courrier recommandé affranchi.

CHAPITRE 35 – STATUT, INTERPRÉTATION ET VALIDITÉ DE L’ENTENTE

La présente Entente n’est ni un traité ni un accord de revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Aucune Partie ne conteste, et aucune Partie n’encourage ni ne soutient la contestation de la validité de la présente Entente ou de toute disposition de la présente Entente.

CHAPITRE 36 – MODIFICATIONS

La présente Entente peut être modifiée de temps à autre avec le consentement des Parties.

Les Parties obtiennent le consentement de la Société Makivik à l’égard de toute modification qui a trait et qui touche les Inuits.

Les Parties obtiennent le consentement du conseil de la Nation naskapie de Kawawachikamach à l’égard de toute modification qui a trait et qui touche la Nation naskapie de Kawawachikamach.

CHAPITRE 37 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les conseils de bandes cries en exercice en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec deviennent les conseils des Premières nations cries qui sont continuées en vertu de la présente Entente à la Date d’entrée en vigueur. Ils restent en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui leur a été conféré par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Pendant la période de transition décrite, les conseils sont, pour leurs pouvoirs et fonctions et pour l’application – avec les adaptations nécessaires – de la présente Entente et de la Constitution crie, assimilés aux conseils élus sous le régime de la présente Entente et de la Constitution crie.

Les règlements administratifs et les résolutions des bandes cries de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans sa version immédiatement avant la Date d’entrée en vigueur, sont considérés, respectivement, des lois et des résolutions des Premières nations cries continuées adoptées en vertu de la présente Entente et de la Constitution crie. Ils continuent à s’appliquer jusqu’à ce qu’ils cessent de s’appliquer conformément à leur terme, ou jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis, ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par la Première nation.

Les règlements administratifs et les résolutions du Gouvernement de la Nation crie adoptés en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec sont considérés, respectivement, des lois et des résolutions du Gouvernement de la Nation crie adoptées en vertu de la présente Entente et de la Constitution crie. Ils continuent à s’appliquer jusqu’à ce qu’ils cessent de s’appliquer selon leur terme, ou jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis, ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par le Gouvernement de la Nation crie.

SIGNATAIRES :

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À OTTAWA LE 18^E JOUR DE JUILLET 2017 :

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :

L’honorable Carolyn Bennett, M.D., P.C., députée

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

POUR LE GRAND CONSEIL DES CRIS (EEYOU ISTCHEE) ET LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE :

Dr. Matthew Coon Come

Grand chef du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)

Président du Gouvernement de la Nation crie

Rodney Mark

Vice Grand chef du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)

Vice-président du Gouvernement de la Nation crie

ENGAGEMENT CONCOURANT

Chacune des Premières nations cries reconnaît par les présentes qu’elle est liée par les dispositions de la présente Entente et qu’elle est représentée par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation crie pour les fins de la présente Entente.

Le présent engagement concourant est signé par les chefs ou chefs adjoints suivants :

Chef Davey Bobbish de la Nation crie de Chisasibi

Chef Kenneth Cheezo de la Nation crie d’Eastmain

Chef Curtis Bosum de la Nation crie d’Oujé-Bougoumou

Chef Richard Shecapio de la Nation crie de Mistissini

Chef Thomas Jolly de la Nation crie de Nemaska

Chef adjoint Samson Wischee des Cris de la Première nation de Waskaganish

Chef Marcel Happyjack de la Bande de Waswanipi

Chef Dennis Georgekish de la Nation crie de Wemindji

Chef Louisa Wynne de la Première nation de Whapmagoostui

ANNEXE A – FORME DE L’ACTE D’ABANDON

ANNEXE B – SERVICE DE L’ENREGISTREMENT

ANNEXE C – CONTRIBUTION DE REVENUS AUTONOMES

ANNEXE D – FORME DES ACTES

ANNEXE E – FORME DE RÉSOLUTION APPROUVANT L’ENTENTE SUR LA GOUVERNANCE ET LA CONSTITUTION CRIE – GRAND CONSEIL DES CRIS (EEYOU ISTCHEE)/GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE - CONSEIL